D’après le Code du Travail, l’employeur est garant de la sécurité et de la santé de ses salariés.

Une des exigences du Code du Travail est d’identifier et de répertorier les dangers et risques auxquels s’exposent les personnes dans le cadre de leur travail, ainsi qu’évaluer le niveau de criticité de chaque danger/risque.

L’intégralité de ces informations doivent être incluses dans le Document Unique d’Évaluations des Risques Professionnels (DUERP).

Toute entreprise ou organisme possédant au moins 1 salarié, peu importe sa dimension et son secteur d’activité, est tenue d’établir ce Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Ce document réglementaire doit être mis à la disposition des salariés, des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), des délégués du personnel, de la médecine du travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le DUERP possède une durée d’archivage minimale de 40 ans.

– Une amende de 1.500 € pour l’employeur (personne physique) et 7.500 € pour l’entreprise (personne morale).

– L’absence de mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue un délit d’entrave et est puni à hauteur d’1 an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende.

– Le manquement à l’élaboration du DUERP peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande. L’amende s’élève alors au minimum à 450 € multiplié par le nombre de salariés.

La réglementation liée à la sécurité est en constante évolution. Elle s’est vue renforcée avec la nouvelle loi Santé au Travail datant du 31 Mars 2022.

Cette loi vise à renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

La loi intègre également les risques psychosociaux dans l’évaluation des risques dans une démarche de prévention santé/sécurité et d’amélioration de la qualité de vie au travail. L’extension se retrouve également dans la prévention des risques chimiques dans l’entreprise.

Elle intègre aussi la notion de Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), qui est un document obligatoire qui reprend l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés. Ce document réglementaire est en lien direct avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Un changement notable concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels : son dépôt dématérialisé sera bientôt rendu obligatoire (courant 2024) sur un portail numérique pour toutes les entreprises.